Mentions Légales

Informations du Site Internet

L’adresse internet de ce site est: https://aef-france.immo.

L’éditeur est la société FINANXIA AEF SAS, sise 28 rue du Pont de Try – 77700 COUPVRAY.

La responsable du site est Béatrice MARIONNET, directrice Marketing,

FINANXIA AEF SAS, mobile: 06 23 03 24 36

Email: b.marionnet@aef-gp.com 

Politique de Protection des Données

I) Identité du responsable du traitement Société FINANXIA-AEF Numéro ORIAS 14005106 au capital de 1000.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 803165406 et dont le siège social se situe 28 rue du pont de try 77700 COUPVRAY (ci-après « la Société »), cette société intervenant tant pour elle-même que pour les sociétés membres de son groupe. II) Terminologie Utilisateur : toute personne physique, possédant un compte ou non, utilisant les services ou le Site de la Société en qualité de client ou de simple visiteur du Site. Site : il s’agit du site aef-gp.com de la Société. III) Collecte, conditions et finalités du traitement des données La Société collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse domicile et électronique, n° de téléphone, adresse IP, photos du bien…) de l’Utilisateur naviguant, consultant et/ou saisissant des informations personnelles sur notre Site afin d’avoir accès à nos services. Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur :
  • crée un compte
  • s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par la Société, effectue une demande de retour sur le site
  • contacte le Service Client de la Société par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que le courrier électronique, la messagerie instantanée (Tchat), le téléphone, etc.
  • navigue sur le Site et consulte des articles
  • rédige un commentaire ou un avis sur un article
  • partage un avis avec un ami par envoi d’un e-mail depuis une fiche
  • partage un avis par l’intermédiaire de Facebook, Google +, Twitter, linkedin, Instagram ou Pinterest depuis une fiche article
  • remplit un formulaire de saisie d’informations ou de correspondance sur le Site
 Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :
  • Gestion et suivi des relations commerciales entre la Société et le client (notamment les opérations relatives à la recherche de biens à l’achat, à la recherche de biens à la vente, aux transactions immobilières, paiements et factures, aux réclamations, informations etc.).
  • Envoi de prospection commerciale (voir paragraphe « Newsletters » ci-dessous)
  • Personnalisation des contenus du Site, affichage de publicités ciblées notamment sur les réseaux sociaux.
  • Partage d’informations avec nos partenaires en relation avec l’activité de la Société (sites /portails immobiliers, agences immobilières, réseaux d’agences, artisans, notaires, syndics, cabinet d’assurance, banque.), ci-après « les Partenaires ».
  • Mise à disposition de boutons de partage vers les réseaux sociaux
  • Réalisation de statistiques de la mesure d’audience et d’études marketing
  • Prévention et lutte contre la fraude
Création de compte, formulaires et questionnaires L’Utilisateur devra renseigner tous les champs du formulaire de création de compte, de saisie d’informations ou de correspondance sur le Site, à l’exception des champs affichés comme facultatifs c’est-à-dire non signalés par un astérisque. Les informations facultatives sont collectées par la Société et permettent de mieux connaître les Utilisateurs du Site. Tout défaut de réponse à un champ obligatoire ou l’absence d’accord sur la PPD aura pour conséquence que le formulaire ne sera pas envoyé à la Société. Destinataires des données Les données collectées sont destinées à l’usage de la Société. Les données peuvent être transmises à des Partenaires en relation avec l’activité de la Société, services de police ou de justice dans le cadre de réquisitions judiciaires. Les données peuvent également être traitées par des sous-traitants auxquels la Société fait appel dans le cadre de la création, la mise à jour, la maintenance, le stockage des bases de données, en vue de la réalisation des prestations de la Société, de la prévention et de la lutte contre la fraude. IV) Droit et protection de l’Utilisateur 1) Droit d’accès, de rectification et de suppression des données ; droit d’opposition au traitement. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles. Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier à la Société, 28 rue du pont de try 77700 COUPVRAY ou remplir le formulaire de correspondance en ligne. L’Utilisateur indique ses nom, prénom et adresse postale. Sa demande doit être signée et accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité portant sa signature. L’Utilisateur peut préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. La Société dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour y répondre. A l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part de la Société. 2) Portabilité des données L’Utilisateur dispose du droit à la portabilité des données personnelles traitées de manière automatisée qui lui confère :
  • Le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré
  • Le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre sauf impossibilité technique.
3) Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne Les données personnelles sont stockées, hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne. 4) Durée de conservation des données et droit à l’oubli 4.1 La Société conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le client ou le prospect. Le délai commence à partir soit de la dernière transaction réalisée, soit de la dernière saisine d’une demande, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par la Société, ou enfin d’une réponse positive à un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir des informations ou alertes à l’échéance du délai de cinq ans. Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions et prescriptions légales en vigueur. A l’issue de ce délai, les données du client ou prospect seront totalement anonymisées ou détruites. 4.2 Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur dispose du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées par la Société, sous réserve du droit de la Société à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales, et des prescriptions légales. L’Utilisateur doit notifier sa demande selon les mêmes formes prévues pour le droit d’accès ci-dessus. 5) Sort des données personnelles après le décès La Société informe l’Utilisateur qu’il peut définir, de son vivant, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. L’Utilisateur peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Pour ce faire, l’Utilisateur peut contacter la Société dans les mêmes conditions que pour le droit d’accès prévu ci-dessus. 6) Fonctions spécifiques Newsletters de la Société – Alertes e-mail Lors de la création de son compte ou de son inscription et ultérieurement dans la gestion de ses préférences, ou en fonction du choix de certains services, l’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter de la Société ou aux alertes emails et ainsi choisir d’être informé à intervalle régulier des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Sms / mms La Société peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la communication des offres, demandes et alertes. À tout moment le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite, ou de se désinscrire des alertes, sur le Site dans la rubrique « Mon compte », ou via le formulaire de correspondance ou par courrier postal à l’adresse suivante : 28 rue du pont de try 77700 COUPVRAY. Cookies Définition du cookie Un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsque vous visitez un site internet. Le cookie permet à un site de vous reconnaître, de vous aider à naviguer de page en page sur un site internet, fournit des connexions sécurisées et se souvient de vos préférences lors de vos prochaines visites. La Société a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître l’Utilisateur (client ou non) lors de sa connexion sur le Site. Ils sont anonymisés et ne collectent ni ne conservent de données personnelles. Suppression des cookies L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il lui suffit d’utiliser le bouton mis à sa disposition à cet effet dans la page mentions légales ou de sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur et consulter le menu d’aide de votre navigateur. Cependant, cette désactivation pourra avoir pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés par la Société. Balises Web La Société utilise des balises web sur certaines pages du Site qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page et de mettre à jour le site. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de nos prestations. Les informations collectées via ces balises web sont anonymes et permettent de connaître la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux assister les Utilisateurs du Site. Plugins réseaux sociaux Le Site utilise des plugins réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter (Ci-après « Réseaux Sociaux »). Par exemple, si l’Utilisateur est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le Site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook même si l’Utilisateur n’a pas utilisé le bouton de partage. Si l’Utilisateur interagit au moyen des plugins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook de l’Utilisateur. La Société ne gère pas les données collectées par les Réseaux Sociaux via les boutons. L’Utilisateur devra prendre connaissance de la politique relative à la protection des données personnelles publiée par les Réseaux Sociaux concernés et ce, afin de connaître les modalités de traitement et d’utilisation des données recueillies par ces derniers ainsi que les possibilités de paramétrages dont il dispose pour protéger sa vie privée.Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le Réseau Social relie les informations collectées par l’intermédiaire de la Société à son compte utilisateur Réseau Social, il doit se déconnecter du Réseau Social avant de consulter le Site. Mesures de sécurité prises par la Société pour assurer la protection des données personnelles La Société met en œuvre tous les moyens techniques adaptés conformément aux règles de l’art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité numérique et physique, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, notamment par la mise en place de cryptage, codes d’accès, firewall, anti-virus et tous autres moyens techniques adaptés. Traitement des réclamations FINANXIA-AEF est soumis à la règlementation relative au traitement des réclamations de la clientèle et ce, conformément aux dispositions applicables à ses différents statuts réglementés. A ce titre, FINANXIA-AEF a mis en place une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent ses clients existants ou potentiels. Mode de réception : FINANXIA-AEF peut recevoir des réclamations par courrier, par courriel ou par appel téléphonique. Si le client formule une réclamation lors d’un appel téléphonique, FINANXIA-AEF lui demandera de bien vouloir la formaliser par courrier ou courriel. Les modalités de saisine de FINANXIA-AEF proposées aux clients sont les suivantes : Par courrier à l’adresse suivante : FINANXIA-AEF, 28 rue du pont de try 77700 COUPVRAY Par courriel à l’adresse suivante :          f.leprevost@aef-gp.com Délais de traitement FINANXIA-AEF s’engage à respecter les délais de traitement suivants :
  • Accuser réception de la réclamation sous dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
  • Répondre à la réclamation sous deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
FINANXIA-AEF répond aux demandes d’information du client sur le déroulement du traitement de sa réclamation. Il le tient informé du déroulement lorsque, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels le professionnel s’est engagé ne peuvent pas être respectés.

Modalités de traitement

Le client est informé par écrit de la prise en charge de sa demande. FINANXIA-AEF ouvre une fiche de suivi et de contrôle du traitement de la réclamation qu’il remplit et à laquelle il annexe la réclamation. La fiche de suivi va permettre d’analyser la demande, de préciser les personnes physiques ou morales visées par la réclamation, d’identifier les causes du mécontentement du client et de préparer une réponse, en fonction des éléments recueillis [auprès du collaborateur concerné.]

La réponse à la réclamation

La réponse écrite à la réclamation est envoyée au client par lettre recommandée avec accusé de réception :
  • Soit la demande de ce dernier est rejetée totalement ou partiellement, la réponse doit alors être clairement circonstanciée et préciser les voies de recours. Le cas échéant, doivent être mentionnées la possibilité du recours à la médiation, de même que les coordonnées des organismes médiateurs compétents.
  • Les coordonnées des organismes médiateurs concernés sont les suivants :
Concernant l’activité de CIF de FINANXIA-AEF : AMF : Médiateur de l’AMFAutorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02 http://www.amf-france.org Concernant les autres activités (IAS, IOBSP et carte T) de FINANXIA-AEF : CMAP – Service Médiation de la consommation 39, avenue F.D. Roosevelt 75008 PARIS www.cmap.fr – Mail : consommation@cmap.fr Soit la demande du client est fondée, une solution est identifiée (transaction, dédommagement etc.) et FINANXIA-AEF la notifie au client. A noter que si la réclamation concerne un tiers, FINANXIA-AEF adresse au client dans un délai maximum de 10 jours ouvrables un courrier circonstancié de non prise en charge de la requête en indiquant la procédure à suivre et lui propose de l’accompagner dans sa démarche auprès du tiers concerné par la requête. FINANXIA-AEF clôture alors le dossier si le client accepte la décision de non prise en charge et archive la requête, la fiche de suivi, tout document ayant permis de fonder la réponse et les correspondances. Si un médiateur est saisi, FINANXIA-AEF s’engage à lui transmettre tout courrier qui lui serait destiné. FINANXIA-AEF – Mise en ligne le 26 mars 2020.