A compter du 1er avril 2022, les règles des barèmes des honoraires seront modifiées.
« Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 et prévoit désormais que le barème de prix affiché par le professionnel de l’immobilier mentionne les tarifs MAXIMUMS de ses prestations afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle.
Elle vise ainsi à corriger des situations absurdes où le barème affiché pouvait être considéré par la répression des fraudes comme non respecté s’il était négocié à la baisse au profit du consommateur. »
Préalablement, les honoraires n’étaient pas supposés être modifiés à la baisse (ni à la hausse d’ailleurs) ce qui était souvent le cas lors de négociations entre le vendeur et l’agent immobilier, lors d’une baisse de prix de vente du logement. Donc c’est une bonne nouvelle pour tous, clients de l’immobilier et professionnels de l’immobilier.
Publié le 07 février 2022 au Journal Officiel:
